CA Besançon, 5 sept. 2024, RG 24/00762

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2024

N° RG 24/00762 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYWH

lz

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 24/00762 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYWH dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [W] [D]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA

APPELANT

S.A.S. SECTOR ALARM

[Adresse 1]

[Localité 4]

N'ayant pas constitué avocat

INTIMÉ

Par conclusions déposées le 19 juillet 2024, Maître [Localité 6], conseil de Mme [W] [D], demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ;

L'intimée n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;

En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de Mme [W] [D], conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;

Par ces motifs