CA Besançon, 29 août 2024, RG 24/00831

ARRET N° 24/290

DESISTEMENT

SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE DU 29 AOUT 2024

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience non publique

du 29 août 2024

N° de rôle : N° RG 24/00831 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EY3C

S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTBELIARD

en date du 30 mai 2024

code affaire : 80P

Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

APPELANTE

S.A.R.L. LAUDEMAS, sise [Adresse 2]

représentée par Me Hervé GUY, avocat au barreau de MONTBELIARD

INTIMEE

Madame [I] [S], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Valérie CHASSARD, avocat au barreau de MONTBELIARD

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Vu l'appel intejeté le 4 juin 2024 par la S.A.R.L. LAUDEMAS d'un jugement rendu le 30 mai 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTBELIARD dans le cadre du litige l'opposant à Madame [I] [S],

Vu les conclusions visées par le greffe le 18 juillet 2024 par lesquelles l'appelante, par l'intermédiaire de son conseil, a indiqué se désister de son appel,

Vu les articles 396,397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile,

SUR CE,

L'appelante s'est désistée sans réserves de son appel le 18 juillet 2024.

L'intimé n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient donc de constater le désistement d'appel de la S.A.R.L. LAUDEMAS, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

P A R C E S M O T I F S

Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire,

Constatons le désistement d'appel de la S.A.R.L. LAUDEMAS, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamnons l'appelante aux dépens.

La dite ordonnance a été mise à disposition le vingt neuf août deux mille vingt quatre et signée par Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller, et Mme MERSON GREDLER, Greffière.

, LE CONSEILLER, LA GREFFIÈRE