CA Bourges, 5 sept. 2024, RG 24/00681

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

MISE EN ETAT

BOURGES, le 05 Septembre 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° 111 / 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 30 Mai 2024

N° RG 24/00681 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVID

Mme [S] [R] épouse [D]

née le 25 Janvier 1937 à [Localité 9]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

- Mme [N] [L]

née le 01 Décembre 1992 à [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 5]

- M. [G] [Z]

né le 19 Janvier 1993 à [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 5]

- S.C.P. BLANCHET DAUPHIN-PIGOIS VILAIRE

N° SIRET : 775 04 4 9 44

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Pierrick SALLE de la SCP SOREL, avocat au barreau de BOURGES

- S.A.S. SERCPI

N° SIRET : 387 747 645

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurence USSEGLIO de la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

Timbre fiscal acquitté

INTIME

Attendu que par conclusions du 30 août 2024, Madame [S] [R] épouse [D] indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 30 Mai 2024 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS