CA Bourges, 5 sept. 2024, RG 23/00010

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE

BOURGES, le 05 Septembre 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° 110 / 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de NEVERS en date du 03 Juillet 2023

N° RG 23/00010 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSMD

S.C.E.A DU [Adresse 2] en la personne de son représentant légal Monsieur [J] [F]

N° SIRET : 422 738 195

'[Adresse 4]'

[Localité 1]

Représentée par Me Catherine LEGENDRE-LOIRAND de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES

APPELANTE

G.F.A. GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU [Localité 3]

N° SIRET : 432 25 2 3 93

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Marie MANDEVILLE de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES

INTIME

Attendu que par conclusions du 03 septembre 2024, la S.C.E.A DU [Adresse 2] en la personne de son représentant légal Monsieur [J] [F] indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du Jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de NEVERS en date du 03 Juillet 2023 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS