CA Chambéry, 5 sept. 2024, RG 24/00449
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chbre Sociale Prud'Hommes
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 902 du Code de procédure civile
N° RG 24/00449 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HOJG
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 05 Mars 2024, RG F23/00198
Madame [D] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Michel PICCAMIGLIO de la SAS MP AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANT
S.A.S. CORUS
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, soit en l'espèce dans le mois de l'avis du 13 mai 2024 ; que des observations écrites ont été sollicitées par avis du 11 juillet 2024 ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902, alinéa 3, du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Valéry CHARBONNIER, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 05 Septembre 2024 à [Localité 5]
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