CA Douai, 5 sept. 2024, RG 24/00576

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 05 Septembre 2024

Minute n°24/630

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6]

du 23 Janvier 2024

N° RG 24/00576 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLBA

Monsieur [H] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]/FRANCE

Représentant : Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

Société CIC NORD OUEST

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Martine VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE

INTIME

Nous, Yves BENHAMOU, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Ismérie CAPIEZ, Greffier

- PROCÉDURE:

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 8 février 2024, M. [H] [W] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 23 janvier 2024 et condamnant notamment M. [H] [D] à payer à la société CIC NORD OUEST la somme de 88.573,99 euros en sa qualité de caution de la SARL CERES outre intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2023.

Vu les conclusions de désistement de M. [I] [W] en date du 6 août 2024 et tendant à voir:

' Constater, dire et juger que Monsieur [H] [W] sollicite le désistement de son appel enrolé sous le numéro 24/00576 devant la 8 ème Chambre, Section 1 de la Cour d'appel de DOUAI,

' Constater, dire et juger que le CIC NORD OUEST n'a pas présenté la moindre défense au fond ni soulevé une quelconque fin de non-recevoir,

' En conséquence,

- Déclarer parfait le désistement de l'appel de Monsieur [H] [W],

- Constater, dire et juger l'extinction de la procédure d'appel pendante devant la Cour d'appel de DOUAI enrolée sous le numéro 24/00576 devant la 8 ème Chambre, Section 1,

' Laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu'elles ont engagés au titre de la présente procédure.

Vu les dernières conclusions de la SA CIDC NORD OUEST en date du 9 août 2024, et dont le dispositif est ainsi spécifié:

Vu l'article 394 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement signifiées par Monsieur [H] [W].

- Dire et juger que la banque CIC NORD OUEST donne son accord au désistement de l'appelante.

- En conséquence, dire et juger que le désistement est parfait et entraine l'extinction de l'instance.

Vu l'article 399 du Code de procédure civile,

- Condamner Monsieur [H] [W] aux entiers frais et dépens d'instance d'appel.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives.

- MOTIFS DE L'ORDONNANCE:

- Sur le désistement d'appel:

L'article 400 du code de procédure civile prévoit en substance que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

De plus l'article 401 du même code quant à lui dispose:

'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

Au cas particulier M. [H] [W] arguant de ce qu'en cours d'instance les parties sont parvenues à un accord, a entendu se désister de son appel.

Pour sa part la SA CIC NORD OUEST si elle n'a pas formé d'appel incident, a cependant présenté une demande incidente au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais irrépétibles d'appel.

Il est donc nécessaire que le désistement d'appel soit dûment accepté par l'intimée.

Or, la banque CIC NORD OUEST a indiqué expressément qu'elle donnait son accord au désistement de l'appelant.

Il convient dès lors de constater le désistement d'appel de M. [H] [W].

- Sur les dépens:

Faute d'accord consensuel des parties sur ce point, il y a lieu de laisser les dépens d'appel à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS,