CA Douai, 5 sept. 2024, RG 24/01139

COUR D'APPEL

DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

de la déclaration d'appel

(Article 905-1 du CPC)

du 05 Septembre 2024

N° MINUTE : 24 / 252

N° RG 24/01139 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNPA

Jugement Référé, origine Président du TJ de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 23 Février 2024, enregistrée sous le n° 24/00011

Monsieur [S] [E]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Marc-Antoine Zimmermann, avocat au barreau de Lille

APPELANT

Madame [P] [N] épouse [Z]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Frédérique Jacquart, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer

CPAM COTE D'OPALE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Organisme ONIAM

[Adresse 7]

[Localité 6]

INTIMES

Nous, Guillaume SALOMON, président,

Assisté de Fabienne DUFOSSÉ, greffier,

Vu les articles 905 et 905-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 08 Mars 2024

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 28 mars 2024 en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 16 mai 2024 à l'avocat de l'appelant en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 31 mai 2024 ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant,

Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas signifié à la CPAM Cote d'Opale et l'Oniam la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe

PAR CES MOTIFS