CA Douai, 5 sept. 2024, RG 24/01258

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 908 du CPC)

du 05 Septembre 2024

Minute N° : 24/266

N° RG 24/01258 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VN3D

Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de LILLE, décision attaquée en date du 19 Février 2024, enregistrée sous le n° 22/04207

Monsieur [K] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Yves-marie CRAMEZ, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/002133 du 27/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

APPELANT

S.A. GROUPAMA GAN VIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI

INTIME

Nous, Guillaume SALOMON, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Fabienne DUFOSSE, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 16 Mars 2024 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 24 juin 2024 ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant,

Il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS