CA Montpellier, 5 sept. 2024, RG 22/00235
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 22/00235 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PI2Q
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Mme [V] [H]
Domiciliée [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Guillaume JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
KONICA MINOLTA MARKETING SERVICE TLD, société de droit étranger
Domiciliée [Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Fanny LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Florence FERRANET, Conseiller, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Naïma DIGINI, greffière,
Vu les débats à l'audience sur incident du 13 juin 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2024 ;
EXPOSE DU LITIGE :
Le 13 janvier 2022 Mme [H] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Millau le 17 décembre 2021 intimant la société Konica Minolta Marketing Service.
Le 15 novembre 2023 le greffe a adressé aux parties un avis de fixation pour une clôture de la procédure au 24 janvier 2024 et une audience le 14 février 2024.
Par conclusions d'incident déposées au greffe le 4 janvier 2024, Mme [H] sollicite le sursis à statuer dans l'attente de la décision du conseil de prud'hommes de Millau saisi à nouveau le 28 février 2022 pour des faits postérieurs au présent litige.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 13 juin 2024.
La société Konica Minolta Marketing Service n'a pas conclu sur l'incident.
MOTIFS :
Sur la demande de sursis à statuer :
En l'état des conclusions déposées par la société Konica Minolta Marketing Service devant le conseil de prud'hommes de Millau, soulevant les exceptions litispendance et de connexité entre les nouvelles demandes (saisine du 28 février 2022) et celles du présent litige, il y a lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer.
Chaque partie succombant partiellement les dépens de l'incident seront joints au fond.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état :
Sursoit à statuer dans l'attente de la décision du conseil de prud'hommes de Millau saisi le 28 février 2022 (RG 22/00004) ;
Joins les dépens de l'incident au fond ;
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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