CA Montpellier, 5 sept. 2024, RG 23/02811

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre de la famille

ORDONNANCE constatant l'extinction de l'INSTANCE

(action non transmissible)

N° RG 23/02811 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P24Q

ORDONNANCE N°

APPELANT

M. [S] [J], décédé le 28/06/24 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie GUILBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE

Mme [K] [N]

[Adresse 2]

[Localité 5] / FRANCE

Représentant : Me Mathias BLANC, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

Nous, Karine ANCELY, Magistrat de la mise en état , assistée de Mme Camille MOLINA, greffier,

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Vu la décision du Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 14 avril 2023 qui a notamment ordonné la liquidation et le partage de l'indivision post-communautaire existant entre Monsieur [W] [J] et Madame [K] [N] ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [S] [J] le 30 mai 2023 ;

Vu l'acte de décès daté du [Date décès 3] 2024 de [S] [J] décédé le [Date décès 3] 2024 à [Localité 6] et notifié par le réseau privé virtuel des avocats par Me [O] le 5 août 2024 ;

L'instance s'éteint, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Par conséquent, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS