CA Montpellier, 5 sept. 2024, RG 24/00279
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 24/00279 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QC54
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. SARL FAZIO FACADES
Domiciliée [Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Isabelle BAILLIEU de la SCP JUDICIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Louis Marie CABRILLAC, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [E] [X],
Domicilié [Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me Laurent PORTE, avocat au barreau de BEZIERS
Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Florence FERRANET, Conseiller, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Naïma DIGINI, greffière,
Vu les débats à l'audience sur incident du 13 juin 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2024 ;
EXPOSE DU LITIGE :
Le 10 mars 2020 la société Fazio Façades a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Béziers le 29 janvier 2020 intimant M. [X].
Le 15 septembre 2021 le conseiller de la mise en état a ordonné sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile la radiation de l'affaire du rôle mettant à la charge de la société Fazio Façades la diligence de justification du règlement de la totalité des sommes dues en exécution du jugement.
Le 15 janvier 2024 l'intimé a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle aux fins de voir statuer sur la péremption de l'instance.
La société Fazio Façades n'a pas conclu sur l'incident.
MOTIFS :
Il résulte de l'article 383 du code de procédure civile qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci.
L'article 386 du code de procédure civile énonce : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».
En l'espèce la société Fazio Façades n'a effectué aucune diligence depuis le 15 septembre 2021, il en résulte que la péremption est acquise et qu'il y a donc pas lieu de faire droit la demande de rétablissement de l'affaire.
En application des dispositions de l'article 393 du code de procédure civile les frais d'instance seront à la charge de la partie appelante.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état :
Constate la péremption d'instance ;
Laisse les dépens à la charge de la société Fazio Façades ;
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours de son prononcé.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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