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CA Montpellier, 5 sept. 2024, RG 24/02369


Vérifier : CA Montpellier, 5 sept. 2024, RG 24/02369 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/09/2024
Numéro
24/02369
Chambre
4e chambre civile
Type
Ordonnance
Id
66da9b40413403f5ca58860d

Texte de la décision

1,836 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 24/02369 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHIV

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.S. Idehome France

Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au dit siège.

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Nicolas NADAL de la SARL 1777 CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Mme [I] [P] épouse [O]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Andréa ASSORIN ALESSI, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [E] [O]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Andréa ASSORIN ALESSI, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. Cofidis

prise en la personne de son représentant en exercice

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 23 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] ;

Vu l'appel interjeté par la S.A.S Idehome France le 30 avril 2024 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à l'appelant le 02 août 2024 ;

L'appelant qui n'a pas répondu à cet avis, n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 30 juillet 2024.

L'appel sera déclaré caduc.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,

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