CA Paris, 5 sept. 2024, RG 23/00215
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
N° RG 23/00215 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3WY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2022
Date de saisine : 04 Janvier 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2022025504 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 06 Décembre 2022
Appelante :
S.A.R.L. SOCIETE EUROPEENNE D'INGENIERIE ET DE DEVELOPPEMEN T DES ENERGIES RENOUVELABLES (SEIDER) Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Benoît DESCOURS de la SELARL P D G B, avocat au barreau de PARIS, toque : U.01 - N° du dossier BED09522
Intimée :
S.A.S. ENGIE GREEN FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, président de chambre, en charge de la mise en état,
Assisté de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions rpva en date du 08 juillet 2024;
Attendu que l'intimé n'a pas constitué avocat ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Denis ARDISSON , président de chambre, assisté de Sonia JHALLI , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 05 septembre 2024
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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