CA Paris, 5 sept. 2024, RG 23/06192
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
N° RG 23/06192 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMVZ
Nature de l'acte de saisine : déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 avril 2023
Date de saisine : 06 avril 2023
Nature de l'affaire : demande en nullité de dessins et modèles français ou internationaux
Décision attaquée : n°21/05671 rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 03 mars 2023
Appelante :
S.A.S. INDIRA DE PARIS, représentée par Me Jérôme GIUSTI de la SELEURL 11.100.34.TER, avocat au barreau de PARIS, toque R 268
Intimées :
Madame [F] [V] épouse [X], représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L 0053 - n° du dossier 28387
S.A.S.U. CONTOCOWA GROUPE, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L 0053 - n° du dossier 28387
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, M. BUFFET, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 06 novembre 2024
à 09h30
Salle Cambacérès, escalier Z, 2ème étage
Sauf irrecevabilité en cas de défaut de justification du paiement des timbres de procédure
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 5 septembre 2024.
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
A. En format papier
B. En format numérique transmis au moyen d'une clé USB comportant la référence du n°RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identité de celle concernée.
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
Copie au dossier
Copie aux avocats
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