CA Paris, 5 sept. 2024, RG 23/14631

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 23/14631 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIF2C

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Août 2023

Date de saisine : 18 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Décision attaquée : n° 21/06246 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 05 Juillet 2023

Appelante :

S.A..S. LA FINANCIERE DES DOMAINES représenté par son Président, représentée par Me Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1642

Intimées :

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROYALE HONORE prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, représentée par Me Bertrand OLDRA de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

S.C.I.. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE XAHU SAINT HONORE, représentée par Me Bertrand OLDRA de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Marylène BOGAERS, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,