Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc rejet n° 23-14.631
Cass., 26 juin 2025, n° 23-14.631
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 26 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10730 F Pourvoi n° D 23-14.631 R É P U B L I Q U E F R A N
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ca other ca_aix_provence n° 23/14631
CA Aix Provence, 1 avr. 2025, RG 23/14631
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 01 AVRIL 2025 N°2025/196 Rôle N° RG 23/14631 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGXY [R] [N] [P] [N] épouse [Y] C/ CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONES Copie exécutoire délivrée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14631
CA Paris, 5 sept. 2024, RG 23/14631
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/14631 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIF2C Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Août 2023 Date de saisine : 18 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécut
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