CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/01637
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/01637 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZMZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2024
Date de saisine : 25 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/02310 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 30 Novembre 2023
Appelante :
Madame [H] [V], représentée par Me Innocent FENZE, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Société CAP RESIDENTIEL 1, représentée par Me Lauren SIGLER de l'AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0462
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 65 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 19 février 2024,
Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de caducité adressé à Me Innocent FENZE, conseil de Mme [H] [V], le 20 juin 2024, sollicitant ses observations,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 05 septembre 2024
Le greffier Le président de chambre,
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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