CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/03152

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

N° RG 24/03152 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5RP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Février 2024

Date de saisine : 20 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une raison sociale, ou d'une enseigne

Décision attaquée : n°21/07924 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 20 Décembre 2023

Appelante :

S.A.S. AGICAP, représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 - n° du dossier 2473075

Intimés :

Monsieur [F] [R], représenté par Me Eléonore ZAHLEN de la SELEURL IN EZ WE BOLD, avocat au barreau de PARIS, toque D 0005

S.A.S. IPT TECHNOLOGIE, représentée par Me Eléonore ZAHLEN de la SELEURL IN EZ WE BOLD, avocat au barreau de PARIS, toque D 0005

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Marie SALORD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Carole TREJAUT, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son instance et de son action ;

Que les intimées ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,