CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/05647
Vérifier : CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/05647 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/05647 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEQM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2024
Date de saisine : 27 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/00778 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 23 Janvier 2024
Appelante :
S.A. CLESENCE, représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 95088
Intimés :
Madame [B] [X] [Y]
Monsieur [H] [X]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 66 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 15 avril 2024,
Vu les artciles 905-1et 905-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de caducité adressé à Me François MEURIN, conseil de la SA CLESENCE, le 20 juin 2024, sollicitant ses observations,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 05 septembre 2024
Le greffier Le président,
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.