CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/07032

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2024

EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

(n° 203/2024, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 24/07032 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIKI

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 28 mars 2024- Cour d'Appel de Paris (pôle 5 chambre 3) - RG n° 21/13983 rendu sur un jugement du 01 juillet 2021 -Tribunal judiciaire de Paris (loyers commerciaux) RG n° 19/09119

APPELANTE

S.C.I. SCI [Adresse 2]

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 447 938 598

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de Paris, toque : K0065

Assistée de Me Jules CORMERAIS substituant Me Christophe DENIZOT, avocat au barreau de Paris, toque : B119

INTIMEE

S.A.R.L. KARATT

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 483 439 089

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0050

Assistée de Me David HALLER, avocat au barreau de Paris, toque : A0114

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été examinée sans audience selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile devant la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Sandra Leroy, conseillère

Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête reçue par RPVA le 04 avril 2024, la SCI [Adresse 2] a saisi la cour d'une rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 28 mars 2024 sous le n° RG 19/09119 opposant la SCI [Adresse 2] à la SARL Karatt, en ce que le déplafonnement du prix du bail n'est pas fondé sur une modification notable des caractéristiques des locaux loués, mais sur une modification notable des facteurs locaux de commercialité.

La SARL Karatt a indiqué par courrier du 06 mai 2024 s'en rapporter à justice quant à la requête en rectification d'erreur matérielle.

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

SUR CE

À la suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt, dans son dispositif, a dit qu'il y a lieu à déplafonnement du prix du bail en raison de la modification notable des caractéristiques des locaux loués, alors qu'à l'évidence, à la lecture de la motivation de l'arrêt, ce motif de déplafonnement du prix du bail a été écarté, l'arrêt retenant néanmoins comme motif de déplafonnement du prix du bail une modification notable des facteurs locaux de commercialité.

Il convient en conséquence de rectifier cette erreur figurant au dispositif de l'arrêt.

PAR CES MOTIFS