CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/08053
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
N° RG 24/08053 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLDB
Nature de l'acte de saisine : déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 avril 2024
Date de saisine : 10 mai 2024
Nature de l'affaire : demande en contrefaçon de marque française ou internationale
Décision attaquée : n°22/03101 rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 13 mars 2024
Appelante :
S.A.S. FOURGEOT FERMETURES, anciennement AF FERMETURES,, représentée par Me Michel ABELLO de la SELARL LOYER & ABELLO, avocat au barreau de PARIS, toque J 49 - n° du dossier 208448
Intimée :
SAS AUTO-FERMETURE AF, représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque D 945 - n° du dossier 1858
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie SALORD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Carole TREJAUT, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Ordonnance rendue par Marie SALORD, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Carole TREJAUT, greffier, présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 5 septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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