CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/10532
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/10532 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSDV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2024
Date de saisine : 17 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 22/01940 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Meaux le 14 Mars 2024
Appelante :
S.A.R.L. CAPS GYM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084484
Intimée :
S.C.I. CMC BUILDING, représentée par Me Bernard LAMORLETTE de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0205
ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 6 juin 2024 par la SARL Cap Gym contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Meaux le 14 mars 2024 dans le litige l'opposant à la SCI CMC Building ;
Vu le courrier en date du 16 juillet 2024 du conseil de la société appelante faisant état de l'accord de sa cliente au prononcé d'une mesure de médiation judiciaire ;
Vu le courrier en date du 29 juillet 2024 du conseil de la société intimée faisant état de l'accord de sa cliente au prononcé d'une mesure de médiation judiciaire ;
SUR CE,
Dans les circonstances particulières de cette affaire, une solution de médiation au conflit qui oppose les parties apparaît possible et conforme aux intérêts de tous, offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par une mesure de médiation.
Les parties ayant exprimé leur accord, la mesure sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-dessous.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Ordonnons une mesure de médiation judiciaire et désignons en qualité de médiateur :
[V] [S] ' [Adresse 2] ' Mail : [Courriel 3]@yahoo.fr ' Tél. : [XXXXXXXX01]
afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
Fixons ladite provision à la somme de 3.000 €, à proportion de 1.500 € versés par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, dans un délai de 8 semaines à compter de la date de la présente ordonnance, à peine de caducité de la présente décision ;
Disons que le médiateur nous informera du versement de la consignation et du commencement de la mesure ;
Disons que cette mesure, ordonnée pour une durée de trois mois à compter du versement complet de la consignation entre les mains du médiateurs, sera prorogée de trois mois sur simple demande des parties et/ou du médiateur sans autre décision ;
Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ;
Disons que le médiateur informera la cour de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;
Disons qu'au terme de la médiation, le médiateur informera la cour soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ;
Disons que, dans cette hypothèse, l'affaire sera rappelée à la première audience de mise en état utile ;
Réservons les dépens.
Paris, le 05 septembre 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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