Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/10532
CA Paris, 4 sept. 2025, RG 24/10532
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/10532 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSDV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2024 Date de saisine : 17 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e
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ca other ca_aix_provence n° 24/10532
CA Aix Provence, 19 mars 2025, RG 24/10532
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'ÉTAT DE FRAIS DU 19 MARS 2025 JONCTION N°2025/ 038 Rôle N° RG 23/08606 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQ4Y Jonction avec : Rôle N° RG 24/10532 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSP5 [N] [I] C/
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10532
CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/10532
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/10532 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSDV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2024 Date de saisine : 17 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e
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