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CA Pau, 5 sept. 2024, RG 24/02226


Vérifier : CA Pau, 5 sept. 2024, RG 24/02226 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/09/2024
Numéro
24/02226
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
Arrêt
Id
66da9b64413403f5ca5887ef

Texte de la décision

1,095 caractères

N° 2024/2625

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre civile - Section 1

ORDONNANCE DE JONCTION

RG N° : N° RG 24/02226 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5PV joint au dossier 24/1305

Monsieur [O] [X]

Madame [H] [X]

Représentés par Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

APPELANTS

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS

Représentant : Me Edwige GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02226 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5PV,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/1305 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/02226 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5PV et 24/1305 sous le numéro 24/1305.

Fait à [Localité 1], le 05 Septembre 2024

Le Magistrat de la mise en état,

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