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CA Versailles, 5 sept. 2024, RG 23/06916


Vérifier : CA Versailles, 5 sept. 2024, RG 23/06916 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/09/2024
Numéro
23/06916
Chambre
Chambre commerciale 3-2
Type
Ordonnance
Id
66da9b6f413403f5ca58886f

Texte de la décision

2,355 caractères

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 23/06916 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDYP

Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/06916 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDYP du rôle général, opposant :

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/00280 (Fond), Intimé dans 24/00280 (Fond)

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2300885 - Représentant : Me Florence GAUDILLIERE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0951

APPELANTE

ET

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS

Représentant : Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 - N° du dossier 15.207

Etablissement CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES E T MANDATAIRES JUDICIAIRES

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Mathieu DELLA VITTORIA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23413 - Représentant : Me François KOPF, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R170

INTIMEES

Considérant que les parties exposent que des pourparlers sont en cours, ce dont il résulte que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée à la date prévue.

Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 ancien du code de procédure civile ;

Ordonnons la radiation de l'affaire,

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.

Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Fait à [Localité 6], le 05/09/2024

La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état,

Françoise DUCAMIN Cyril ROTH

Copies adressées

aux avocats postulants et

aux parties le :

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.