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CA Versailles, 5 sept. 2024, RG 23/07685


Vérifier : CA Versailles, 5 sept. 2024, RG 23/07685 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/09/2024
Numéro
23/07685
Chambre
Chambre civile 1-2
Type
Ordonnance
Id
66da9b70413403f5ca588871

Texte de la décision

2,537 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/07685 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WF53

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 05 Septembre 2024

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/07685 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WF53 dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [C], [N] [F]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20230525 -

APPELANTE

ET

Monsieur [P] [E] [U] [H]

né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20230456

Représentant : Me Emmanuelle BOURDON, Plaidant, membre de la SELARL Emmanuelle BOURDON- Céline BART, avocat au barreau de Rouen

INTIME

Vu l'appel relevé par Madame [C], [N] [F] de la décision rendue le 26 Octobre 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 7] dans l'instance l'opposant à Monsieur [P] [H],

Attendu que Madame [C], [N] [F] a signifié le 7 août 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu que Monsieur [P] [H] accepte le désistement le 23 août 2024,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [C], [N] [F] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [C], [N] [F] de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'acceptation pure et simple par Monsieur [P] [H] du désistement de Madame [C], [N] [F],

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens et frais d'avocat.

Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 05 Septembre 2024.

La Faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats

le

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