CA Versailles, 5 sept. 2024, RG 24/00722
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/00722 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKNT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Février 2024
Date de saisine : 06 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 11-22-0021 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 19 Décembre 2023
Appelant :
Monsieur [U] [E], représentant : Me Maryam HAJJI, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 94
Intimée :
Société EMMAUS HABITAT, représentant : Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - N° du dossier 2200863
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 03 Mai 2024 et une relance du 18 Juin 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Le 5 septembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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