CA Versailles, 5 sept. 2024, RG 24/01377

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/01377 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMKW

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 05 Septembre 2024

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01377 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMKW dans une instance entre les parties suivantes :

SARL ARMOGAN CONSEIL HOLDING - [Adresse 1]

Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005782

APPELANTE

ET

Monsieur [T] [G] - [Adresse 2]

Représentant : Me Mickaël CHOURAQUI de la SELARL MCH AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 21 - N° du dossier E0004KUZ

Madame [I] [G] - [Adresse 3]

INTIMES

Vu l'appel relevé par la SARL ARMOGAN CONSEIL HOLDING de la décision rendue le 22 Novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [T] [G] et Madame [I] [G],

Par conclusions du 25 juillet 2024, la SARL ARMOGAN CONSEIL HOLDING s'est désistée de son appel alors que les intimés n'ont formé aucune demande au fond ni fin de non recevoir,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SARL ARMOGAN CONSEIL HOLDING de son désistement, le déclarer parfait et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,