CA Versailles, 5 sept. 2024, RG 24/02677

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/02677 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP4S

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 05 Septembre 2024

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02677 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP4S dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. FYBOTS INTERNATIONAL - [Adresse 1]

Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078066

APPELANTE

ET

[Adresse 2]

Représentant : Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 - N° du dossier 15.684

INTIMEE

Vu l'appel relevé par la S.A.S. FYBOTS INTERNATIONAL de la décision rendue le 03 Avril 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la société BEAM CR S.R.O,

Par conclusions du 27 juillet 2024 la S.A.S. FYBOTS INTERNATIONAL s'est désistée de son appel alors que l'intimée n'a formé aucune défense au fond ni fin de non recevoir,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. FYBOTS INTERNATIONAL de son désistement, le déclarer parfait et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,