CA Versailles, 5 sept. 2024, RG 24/02963

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/02963 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQXC

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du cinq septembre deux mille vingt quatre

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02963 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQXC dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [L], [O], [U] [E]

née le 15 Février 1991 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Erline GUERRIER, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 753

APPELANTE

ET

S.A.S. SOCIÉTÉ ACTION LOGEMENT SERVICES

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE DEFAILLANTE

Vu l'appel relevé par Madame [L], [O], [U] [E] de la décision rendue le 29 Janvier 2024 par le Tribunal de proximité de Montmorency dans l'instance l'opposant à la S.A.S. SOCIÉTÉ ACTION LOGEMENT SERVICES,

Attendu que Madame [L], [O], [U] [E] a signifié le 29 juillet 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [L], [O], [U] [E] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,