CA Versailles, 5 sept. 2024, RG 24/03064
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 24/03064 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ7M
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2024
Date de saisine : 22 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Décision attaquée : n° 2017F00755 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 05 Mars 2024
Appelante :
S.A.R.L. OREDIS représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Mathias CASTERA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier C240022
Intimée :
S.A.S.U. NORD BROYAGE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère de la mise en état
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 28 août 2024
Vu les observations écrites déposées par Me Mathias CASTERA le 28 août 2024
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 2 juillet 2024 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 05.09.2024
Le greffier La conseillère de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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