CA Versailles, 5 sept. 2024, RG 24/03157
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-1
N° RG 24/03157 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRH3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2024
Date de saisine : 27 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement de prestations
Décision attaquée : n° 23/10056 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Nanterre le 08 Mars 2024
Appelant :
Etablissement Public FRANCE TRAVAIL, venant aux droits de POLE EMPLOI, pris en son établissement FRANCE TRAVAIL ILE-de-FRANCE, représenté par son directeur régional, domicilié es qualité au siège social,
représenté par Me Maria-christina GOURDAIN de la SCP Société Civile Professionnelle d'Avocats GOURDAIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Intimé :
Monsieur [F] [S]
représentant par Me Annie-france ETIENNE de l'AARPI PRIMO Avocats, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles 964 du code de procédure civile)
Nous, Anna MANES, présidente
Assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts
Vu la demande d'observations écrites en date du 11 juin 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet, en cas d'erreur, d'une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date.
le 5 septembre 2024
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
Copie exécutoire aux avocats postulants
et aux parties le
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