CA Versailles, 5 sept. 2024, RG 24/04471

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-1

N° RG 24/04471 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUQ3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2024

Date de saisine : 16 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiques

Décision attaquée : n° 13/24 rendue par le Conseil de discipline des avocats de [Localité 1] le 14 Mai 2024

Appelante :

Madame [J] [N] [R]

Intimée :

Madame [M] [H]

LE PROCUREUR GENERAL

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'ACTE DE SAISINE

Nous, Anna MANES, magistrate de la mise en état

Assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,

Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception, Mme [J] [N] [R] a déclaré former un recours contre la décision rendue le 14 mai 2024 par le président du conseil de discipline du Barreau du ressort de la cour d'appel de Versailles ;

Attendu que, selon l'article 188-2 du code civil, le recours devant la cour d'appel, dans cette matière, est formé instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure avec représentation obligatoire ;

Attendu que l'acte que Mme [R] a elle-même rédigé et transmis au greffe est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public ;

PAR CES MOTIFS