Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_amiens n° 24/04471
CA Amiens, 19 mai 2026, RG 24/04471
ARRET N° [E] C/ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES S.C.I. SOCIETE CIVILE PATRIMOINE IMMOBILIER Copie exécutoire le 19 mai 2026 à Me MARLOT Me D'[Localité 1] EDR/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/04471
TJ 06088, 27 avr. 2026, RG 24/04471
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. 32 GOUNOD c/ [U] MINUTE N° DU 27 Avril 2026 N° RG 24/04471 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCYA Grosse délivrée à Me Philippe TEBOUL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 24/04471
TJ 63113, 14 avr. 2026, RG 24/04471
AL / MC Jugement N° du 14 AVRIL 2026 AFFAIRE N° : N° RG 24/04471 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2CE / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [A] [V] Contre : S.A. GAN ASSURANCES Grosses : - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Copie
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 24/04471
TJ 31555, 13 avr. 2026, RG 24/04471
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AZ N° RG 24/04471 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRQV JUGEMENT N° B 26/ DU : 13 Avril 2026 S.A. AXA FRANCE IARD C/ [B] [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Nicolas MUNCK
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/04471
TJ 31555, 11 mars 2026, RG 24/04471
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 24/04471 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJ4B NAC : 72A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 2 JUGEMENT DU 11 Mars 2026 PRESIDENT M. LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 24/04471
TJ 83137, 4 mars 2026, RG 24/04471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [E] 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 24/04471 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M3KX AFFAIRE : Madame [S] [N] C/ S.A.R.L. [E] [G] sous l’enseigne HOME SALONS JUGEMENT contradictoire du 04 MARS 2026 Grosse exécutoire : Maître [X] [R] Copie : Me Jul
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 24/04471
TJ 77284, 18 nov. 2025, RG 24/04471
- N° RG 24/04471 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDV3I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 05 Mai 2025 Minute n°25/863 N° RG 24/04471 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDV3I le CCC : dossier FE : -Me [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT
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tj Prononce le divorce pour faute tj91228 n° 24/04471
TJ 91228, 26 juin 2025, RG 24/04471
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 26 Juin 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 24/04471 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QADW JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [N], [E] [P] épouse [V] C/ [I] [H] [V] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/04471
TJ 78646, 13 juin 2025, RG 24/04471
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 13 JUIN 2025 DOSSIER : N° RG 24/04471 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJBD Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [W] [B] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 4] (CENTR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/04471
TJ 13055, 13 mai 2025, RG 24/04471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 13 Mai 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 19 Novembre 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me ...........................
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tj Renvoi à la mise en état tj59350 n° 24/04471
TJ 59350, 25 mars 2025, RG 24/04471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 24/04471 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YF6E ORDONNANCE D’INCIDENT DU 25 MARS 2025 DEMANDERESSE : Etablissement public [Adresse 11] (CROUS) DE [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat a
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/04471
CA Grenoble, 27 févr. 2025, RG 24/04471
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre Commerciale CIVILE N° Minute N° RG 24/04471 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQ3J ORDONNANCE DE DESISTEMENT du JEUDI 27 FEVRIER 2025 Appel d'une décision (N° RG 2022R17 ) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 27 novembre 2024 sui
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/04471
TJ 67482, 19 nov. 2024, RG 24/04471
N° RG 24/04471 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYHN Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 2] [Localité 7] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/04471 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYHN Minute n° copie le 19 novembre 2024 à la Préfecture copie exécutoire le 19 novem
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/04471
TJ Pontoise, 18 oct. 2024, RG 24/04471
18 Octobre 2024 RG N° 24/04471 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N6LG Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [P] [G] C/ S.C.I. DAR D’ART TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04471
CA Paris, 1 oct. 2024, RG 24/04471
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04471 - N° Portal
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tj Injonction de rencontrer un conciliateur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04471
TJ Paris, 16 sept. 2024, RG 24/04471
TRIBUNAL JUDICIARE DE PARIS PÔLE CIVIL DE PROXMITE DECISION AUX FINS DE DELEGATION DE CONCILIATION DU 16 SEPTEMBRE 2024 Françoise THUBERT, Vice-présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Antonio FILARETO, Greffier. Vu l’instance enrôlée sous le n° de RG 24/ 4471 Entre : Le syndicat des Copropri
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/04471
CA Versailles, 5 sept. 2024, RG 24/04471
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 N° RG 24/04471 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUQ3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2024 Date de saisine : 16 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Recours et actions exercé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04471
TJ Bobigny, 9 août 2024, RG 24/04471
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/04471 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKBI Minute : JUGEMENT Du : 09 Août 2024 EST ENSEMBLE HABITAT Venant aux droits de l’OPH [Localité 6] C/ Madame [T] [G]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04471
TJ Bobigny, 10 juill. 2024, RG 24/04471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 Juillet 2024 MINUTE : 24/723 RG : N° 24/04471 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZH2S Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIFA Z
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04471
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 24/04471
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/04471 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBJE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2024 Date de saisine : 11 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer
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