CA Versailles, 5 sept. 2024, RG 24/04476

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-1

N° RG 24/04476 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WURF

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2024

Date de saisine : 16 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiques

Décision attaquée : n° REC2024-41 rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] le 18 Avril 2024

Appelante :

Madame [S] [H]

Intimée :

Madame [D] [Z]

LE PROCUREUR GENERAL

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'ACTE DE SAISINE

Nous, Anna MANES, magistrate de la mise en état

Assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,

Attendu que par un courrier manuscrit remis le 31 mai 2024 à un membre du greffe, Mme [S] [H] a déclaré faire appel de la décision du bâtonnier, Me [R] [B] ;

Attendu toutefois que le document qu'elle joint à son acte de saisine est un simple courrier signé par Me [B] en date du 18 avril 2024 ;

Que par courrier du 17 juillet 2024, le greffe a attiré l'attention de Mme [H] sur ce point, l'invitant à transmettre à la cour, avant le 19 août 2024, la décision du bâtonnier qu'elle mentionnait dans son acte d'appel ;

Que par message électronique du 24 juillet, Mme [H] après avoir récapitulé les démarches qu'elle avait effectuées et les pièces qu'elle avait fournies au soutien de sa demande, écrivait 'je ne vois pas ce que je peux donner de plus' ;

Attendu que la cour ne peut que constater que Me [B], bâtonnier, n'a rendu aucune ordonnance susceptible d'appel ;

PAR CES MOTIFS