CA Versailles, 5 sept. 2024, RG 24/04851

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/04851 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVQT

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 05 Septembre 2024

Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04851 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVQT dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. STELLA

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Lénaïg RICKAUER de la SELARL FIDU-JURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13 - N° du dossier 20240134

APPELANTE

ET

LE PROCUREUR GENERAL

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS Prise en la personne de Maître [F] [G] ès qualités de liquidateur de la société STELLA, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 04 juillet 2024.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 16.083

INTIMES

Vu l'appel relevé par la S.A.S. STELLA de la décision rendue le 04 Juillet 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à LE PROCUREUR GENERAL et la S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS,

Attendu que la S.A.S. STELLA a signifié le 27 août 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu que la S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS a accepté ce désistement par conclusions en date du 3 septembre 2024,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. STELLA de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,