CA Versailles, 5 sept. 2024, RG 24/05033
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-1
N° RG 24/05033 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WV5R
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Juillet 2024
Date de saisine : 31 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de nationalité
Décision attaquée : n° 22/07043 rendue par le tribunal de grande instance de PARIS le 04 Juillet 2024
Appelante :
Madame [K] [R], représentant : Me Nkulufa irène EMBE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : E0637
Intimé :
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire)
Nous, Anna MANES, magistrate de la mise en état
Assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
Attendu que Mme [K] [R] a interjeté appel à l'encontre d'une décision rendue par le 'tribunal de grande instance' (tribunal judiciaire) de Paris ;
Attendu qu'il apparaît qu'au regard de la juridiction de première instance, la cour d'appel de Versailles ne saurait être saisie de l'appel ;
Attendu qu'en réponse à la demande d'observations émise par le greffe le 2 août 2024, l'appelante a déclaré vouloir se dessaisir de cet appel, mal orienté ; que, toutefois, elle n'a pas régularisé de conclusions en ce sens ;
Attendu que la déclaration d'appel est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel susvisée ;
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 5 septembre 2024
La faisant fonction de greffière, La présidente,
Copie exécutoire à Me Embe
et aux parties le
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