TJ Bobigny, 2 sept. 2024, RG 24/05687

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/05687 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQOE

Minute : 24/00920

Société CDC HABIAT SOCIAL

C/

Madame [Y] [N]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Cabinet LE NAIR BOUYER

Copie délivrée à :
Mme [N] [Y]

Le 27 Août 2024

JUGEMENT DU 02 Septembre 2024

Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 02 Septembre 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 01 Juillet 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Société CDC HABIAT SOCIAL
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Madame [Y] [N]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Inconnu
non comparante

D'AUTRE PART