TJ Bobigny, 2 sept. 2024, RG 24/05675

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/05675 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQMD

Minute : 24/00915

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE
Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516

C/

Monsieur [M] [O] [N]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me LEMONNIER Roger

Copie délivrée à :
Mme [O] [N] [M]

Le 26 Août 2024

JUGEMENT DU 02 Septembre 2024

Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 02 Septembre 2024;

par Monsieur [D] [C], en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 01 Juillet 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [M] [O] [N]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Inconnu
non comparant

D'AUTRE PART