TJ Bobigny, 6 sept. 2024, RG 24/07091

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/07091 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZ2L
MINUTE: 24/1787

Nous, Diane OTSETSUI, Vice Présidente déléguée Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, par ordonnance de roulement de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, en date du 25 juin 2024, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [C] [F]
née le 28 Mars 1994 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 3]

Le 27 août 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [C] [F].

Depuis cette date, Madame [C] [F] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 30 août 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [C] [F].

Le 06 septembre 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 3] a envoyé un courrier par mail en date du 06 septembre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [C] [F] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS