TJ Bobigny, 29 juill. 2024, RG 24/07330
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
MINUTE N° 24/02037
Chambre 4/section 4
N° RG 24/07330 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUJK
ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATÉRIELLE
DU 29 Juillet 2024
Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emilie DAREL, Greffier,
DEMANDEUR
Madame [T] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 173,
DEFENDEUR
Monsieur [U] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Vanessa SUIED, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire: C1832
FAITS ET PROCÉDURE
Le juge aux affaires familiales est saisi par requête du conseil de Madame [T] [H] du 02 juillet 2024, d'une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 28 juin 2024 (RG 23/11433).
En effet, il est indiqué en page 8, au dispositif de l’ordonnance, que Madame [T] [H] est condamnée à payer à Monsieur [U] [V] une provision de 5000 euros à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, alors que dans le corps de la décision, l’époux est condamné à verser cette somme à l’épouse, celle-ci étant en demande d’une provision de cette nature.
L’affaire, examinée sans débats conformément à l’article 462 du code de procédure civile, a été mise en délibéré au 29 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, en matière gracieuse, sans débat et en premier ressort,
Ordonne la rectification de la huitième page de l’ordonnance sur mesures provisoires rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, chambre 4 / section 4, le 28 juin 2024 sous le n° RG 23/11433, en ce sens qu'il faut lire :
« CONDAMNE Monsieur [U] [V] à payer à Madame [T] [H] une provision de 5000 euros, à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial ; »
aux lieu et place de :
« CONDAMNE Madame [T] [H] à payer à Monsieur [U] [V] une provision de 5000 euros, à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial ; »
Ordonne que mention de la présente ordonnance soit portée sur la minute de l’ordonnance rendue le 28 juin 2024 sous le n° RG 23/11433 ;
Dit que toute expédition de l’ordonnance comportera cette rectification,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame Emilie DAREL Madame Valérie OURSEL-ZUBER
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