TJ Bobigny, 31 juill. 2024, RG 24/04313
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
MINUTE N° 24/01672
Chambre 2/section 6
N° RG 24/04313 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZG4D
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
DU 31 JUILLET 2024
Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, Juge Aux Affaires Familiales, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, Greffière,
DEMANDEUR
Monsieur [R] [C]
né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11] (MALI)
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 8]
Non convoqué, ayant pour avocat Me Flavie BOTTI, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 193,
DÉFENDERESSE
Madame [D] [B]
née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 14] (93)
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 9]
Non convoquée, ayant pour avocat Me Muriel BERTOLA, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 31
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [R] [C] et Madame [D] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2006 à [Localité 13] (93), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De leur union sont issus quatre enfants :
- [Y], née le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 13] (93),
- [M], né le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 13] (93),
- [U], née le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 13] (93),
- [I], né le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 13] (93).
Par jugement du 27 mars 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé le divorce de Monsieur [R] [C] et Madame [D] [B] pour altération définitive du lien conjugal.
Par requête reçue au greffe le 23 avril 2024, Monsieur [R] [C] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny d'une matérielle affectant le jugement du 27 mars 2024
La décision a été prononcée le 02 août 2024, sans audience préalable.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny le 27 mars 2024 entre Monsieur [R] [C] et Madame [D] [B],
Déclare la requête en rectification d'omission matérielle recevable ;
Rectifie le jugement susvisé comme suit :
Sur la page 5 du jugement, la mention " En l'espèce, le juge du divorce relève, au vu des pièces versées aux débats et de la déclaration sur l'honneur de l'épouse, l'époux n'ayant pas fourni ce document " est remplacée par la mention " En l'espèce, le juge du divorce relève, au vu des pièces versées aux débats et de la déclaration sur l'honneur de l'épouse et de l'époux " ;
Dit que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ;
Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement susmentionné et que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
La Greffière Le Juge aux affaires familiales
Madame Nebia BEDJEDIET Monsieur Jérôme BERR-DUPRE
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