Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 24/04313
TJ 94028, 26 févr. 2026, RG 24/04313
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 26 Février 2026 DOSSIER : N° RG 24/04313 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VCFD / 7ème Chambre Cabinet F AFFAIRE : [K] / [J] [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX A
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ca other ca_montpellier n° 24/04313
CA Montpellier, 8 janv. 2026, RG 24/04313
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 8 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04313 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLKS Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JANVIER 2024 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 23-001813
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ca other ca_colmar n° 24/04313
CA Colmar, 13 oct. 2025, RG 24/04313
MINUTE N° 25/443 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST Copie conforme à : - Me Raphaël REINS - greffe du JEX du TPRX [Localité 3] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE AR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/04313
TJ 13055, 16 juin 2025, RG 24/04313
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/04313 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UMA AFFAIRE : M. [Z] [M] (Me Lionel SARFATI) C/ Compagnie d’assurance MATMUT (Me Julien BERNARD ) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE DÉBATS : A l'audience Publique du 12 M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/04313
TJ 31555, 20 mai 2025, RG 24/04313
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 53B N° RG 24/04313 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQHN JUGEMENT N° B DU : 20 Mai 2025 S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ [C] [T] [B] [P] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Mai 2
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 24/04313
TJ 69123, 17 avr. 2025, RG 24/04313
DATE DU JUGEMENT : 17 Avril 2025 RG N° RG 24/04313 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJDI/ 2ème Ch. Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [D] [N] épouse [F] C/ JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric
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ca other ca_amiens n° 24/04313
CA Amiens, 3 avr. 2025, RG 24/04313
ARRET N° S.A.R.L. BM RESORT C/ LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS S.E.L.A.R.L. [B] PECOU Copie exécutoire le 03 Avril 2025 à Me Buisson Me Coudert VD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 03 AVRIL
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ca other ca_rouen n° 24/04313
CA Rouen, 1 avr. 2025, RG 24/04313
N° RG 24/04313 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2WG COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 1er AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Rouen en date du 18 novembre 2024 DEMANDERESSE AU RECOURS : Madame
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/04313
CA Aix Provence, 27 nov. 2024, RG 24/04313
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/04313 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2S5 Ordonnance n° 2024/M247 Madame [V] [A] représentée par Me Pierre-philippe COLJE de la SELARL DEFEND & ADVISE - AVOCATS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE App
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04313
TJ Marseille, 4 oct. 2024, RG 24/04313
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 04 Octobre 2024 Président : Madame PICO, Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Septembre 2024 N° RG 24/04313 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5PB3 PARTIES : DEMANDERESS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04313
CA Paris, 21 sept. 2024, RG 24/04313
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 septembre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04313 - N° Porta
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04313
TJ Bobigny, 12 sept. 2024, RG 24/04313
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/04313 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJQF Minute : 24/282 S.D.C. RESIDENCE [Adresse 1] [Adresse 4] Représentant : Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04313
TJ Bobigny, 31 juill. 2024, RG 24/04313
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ------------------ MINUTE N° 24/01672 ------------------ Chambre 2/section 6 N° RG 24/04313 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZG4D JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 31 JUILLET 2024 Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, Juge Aux Affaires Familiales, assisté de Madam
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04313
TJ Bobigny, 4 juin 2024, RG 24/04313
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/04313 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMB2 MINUTE: 24/1104 Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et
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