TJ Bobigny, 29 juill. 2024, RG 24/07291
Vérifier : TJ Bobigny, 29 juill. 2024, RG 24/07291 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
MINUTE N° 24/02027
Chambre 4/section 4
N° RG 24/07291 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUC7
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATÉRIELLE
DU 29 Juillet 2024
Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emilie DAREL, Greffier,
DEMANDEUR
Madame [U] [J]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] (HAITI)
[Adresse 5]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Me Clotilde GARNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 198,
DEFENDEUR
Monsieur [V] [T]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8] (GUYANE)
domicilié : chez Mme [I]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Jean-edouard POUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 143
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 13 mai 2024 , le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé le divorce des époux.
Par requête du 03 juin 2024, le conseil de Madame [J] a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle.
La décision a été mise en délibéré au 29 juillet 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, en matière gracieuse, sans débat et en premier ressort,
Vu le jugement du 13 mai2024 ,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Ordonne la rectification de la décision précitée pour erreur matérielle :
Dit que la mention suivante au dispositif de la décision, page 9,
“ mariés le [Date mariage 2] 2007 devant l’officier de l’état civil de [Localité 10] ( Seine-Saint-Denis )"
SERA REMPLACEE PAR LA MENTION SUIVANTE :
“ mariés le [Date mariage 2] 2006 devant l’officier de l’état cvil de [Localité 10] ( Seine-Saint-Denis) "
Ordonne la mention de la présente décision en marge de jugement ainsi rectifié, et dit qu'il ne pourra être délivré de copie sans mention de cette rectification,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame Emilie DAREL Madame Valérie OURSEL-ZUBER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.