TJ Bobigny, 3 juin 2024, RG 24/02952

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 4]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/02952 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDCN

Minute : 24/00598

S.A. CLESENCE
Représentant : Me Christophe SOVRAN-CIBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C195

C/

Madame [P] [D] divorcée [S]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me SOVRAN-CIBIN Christophe

Copie délivrée à :
Mme [D] [P]

Le 30 Mai 2024

JUGEMENT DU 03 Juin 2024

Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 03 Juin 2024;

par , en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 22 Avril 2024 tenue sous la présidence de juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.A. CLESENCE
Anciennement dénommée SA LA MAISON DU CIL
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Christophe SOVRAN-CIBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C195

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Madame [P] [D] divorcée [S]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 7]
née le 17 Avril 1983 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
Divorcée
non comparante

D'AUTRE PART