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TJ Bobigny, 29 avr. 2024, RG 23/03702


Vérifier : TJ Bobigny, 29 avr. 2024, RG 23/03702 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/04/2024
Numéro
23/03702
Chambre
Chambre 28 / Proxi fond
Type
Autre
Id
66db4328f06e1567cdd9f41a

Texte de la décision

1,268 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 23/03702 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSVI

Minute : 24/00437

S.A.S. SOGEFINANCEMENT
Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Madame [S] [P]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me MENDES-GIL Sébastien

Copie délivrée à :
Mme [P] [S]

Le

JUGEMENT DU 29 Avril 2024

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Avril 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l'audience publique du 18 Mars 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A.S. SOGEFINANCEMENT
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [S] [P]
[Adresse 4]
[Localité 8]
non comparante

D'AUTRE PART

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