TJ Bobigny, 4 avr. 2024, RG 24/00311

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 4]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/00311 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZ35

Minute : 24/00111

Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE
Représentant : Me Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0290

C/

Madame [D] [H]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Emmanuel SOURDON

Copie délivrée à :
Madame [D] [H]

Le

ORDONNANCE DE REFERE
DU 04 Avril 2024

Ordonnance rendue par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Avril 2024;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 26 Février 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0290

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Madame [D] [H]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]

non comparante

D'AUTRE PART

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte du 1er septembre 2022, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a donné à bail à Madame [D] [H] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel initial de 467,71 euros, outre une provision sur charges. 

Des loyers étant demeurés impayés, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a fait signifier à Madame [D] [H] par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2023 un commandement de payer la somme de 3 118,13 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme du mois d’août 2023 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice du 21 décembre 2023, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a fait assigner Madame [D] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis statuant en référé aux fins de :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
- ordonner l'expulsion de Madame [D] [H] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- condamner Madame [D] [H] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés soit la somme de 3 886,36 euros, sous réserve des loyers à échoir, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,
- condamner Madame [D] [H] à lui remettre son attestation d’assurance sous astreinte de 20 euros par jour de retard et à payer la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

A l’audience du 26 février 2024, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE, représenté par son conseil, a renoncé à ses demandes principales et au titre de l’attestation d’assurance, la dette locative ayant été payée et a demandé le maintien de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Madame [D] [H], bien que régulièrement citée par procès-verbal de remise à sa personne, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 4 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [D] [H] partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.

Il est inéquitable de laisser à la charge du bailleur le coût de ses frais irrépétibles alors qu’il a dû engager la présente action pour que la dette locative soit payée alors que le paiement du loyer à échéance relève de l’obligation principale du locataire. Madame [D] [H] sera condamnée à payer à l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE la somme de 200 euros à ce titre.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS