TJ Bobigny, 29 avr. 2024, RG 23/03682

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 23/03682 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSTM

Minute : 24/00434

S.A. FLOA
Représentant : Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, vestiaire :

C/

Madame [Y] [G]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me LE GAILLARD Olivier

Copie délivrée à :
Mme [G] [Y]

Le 23 Avril 2024

JUGEMENT DU 29 Avril 2024

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Avril 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 18 Mars 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.A. FLOA
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, vestiaire :

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Madame [Y] [G]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Inconnu
non comparante

D'AUTRE PART