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TJ Bobigny, 3 juin 2024, RG 24/02954


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Date
03/06/2024
Numéro
24/02954
Chambre
Chambre 28 / Proxi fond
Type
Autre
Id
66db4333f06e1567cdd9f5da

Texte de la décision

1,293 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/02954 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDCR

Minute : 24/00600

S.A. VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE
Représentant : Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145

C/

Madame [B] [L] [O]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me TONDI Maxime

Copie délivrée à :
Mme [L] [O] [B]

Le 30 Mai 2024

JUGEMENT DU 03 Juin 2024

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 03 Juin 2024;

par , en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 22 Avril 2024 tenue sous la présidence de juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.A. VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Madame [B] [L] [O]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Inconnu
non comparante

D'AUTRE PART

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