TJ Bordeaux, 5 sept. 2024, RG 22/02499

N° RG 22/02499 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOCN

N° RG 22/02499 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOCN

Minute n° 2024/00

DU : 05 Septembre 2024

AFFAIRE :

[O] [U]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE
Me Magali BISIAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

David PENICHON, Greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [O] [U]
né le 10 Avril 1958 à BORDEAUX (33000)
de nationalité Française
10 rue Léopold Laplante
33520 BRUGES

représenté par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D’UNE PART ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Télédoc 331
6 rue Louise Weiss
75703 PARIS CEDEX 13

représenté par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement des parties ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action du demandeur et l’acceptation du défendeur ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT